Les pouvoir du garde particulier

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  • Le 22/08/2019
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En tant qu’agent verbalisateur, le garde particulier est placé sous la surveillance directe du procureur de la République et sous l’autorité de son employeur, appelé commettant (président d’association, de société ou particulier) (1). Le garde particulier n’est pas un agent de la force publique et n’est pas tenu au port d’un uniforme défini. S’il porte une tenue particulière, celle-ci doit être clairement différente de l’uniforme porté par les agents de l’État en charge de la police de l’environnement ... Lire la suite cliquez sur le lien ci-dessous gouv.fr

www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-chasse-ru377/Les-pouvoirs-du-garde-particulier-ar756

 

Commentaires

  • Senechal
    • 1. Senechal Le 11/12/2022
    Merci pour cette précision , qui pourra servir a nos futurs gardes
    La passion du métier de garde est une vertu sans cesse renouvelable
    Salutations à tout les gardes particulier présent sur tout le territoire nationale